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Toutes nos lettres type sont accompagnées des situations dans lesquelles elles s’appliquent, de conseils et d’exemples pratiques pour leur utilisation, des références aux textes de loi, et des démarches parallèles à entreprendre.


Nos documents (lettres type et fiches pratiques) ont été rédigés par des juristes experts dans leur domaine, garantissant donc aux internautes des ressources fiables et de haute qualité.Par ailleurs, nous tentons de faciliter l'échange d’informations grâce à notre forum, sur lequel nos juristes interviennent.

>> Les dernières actualités

Le suicide d'un technicien Renault qualifié d'accident du travail

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Versailles a reconnu, dans un jugement du 9 mars 2010, le caractère professionnel du suicide de Raymond D. intervenu le 16 février 2007. Le technicien retrouvé pendu à son domicile n'est pas le seul salarié à s'être suicidé en cette même période. En effet, deux autres suicides ont également été recensés à la fin de l'année 2006 et au début de l'année 2007.

La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau recours pour les justiciables depuis le 1er mars 2010

La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable bénéficie d'une voie de droit supplémentaire lui permettant d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative dans le cadre d'une procédure en cours devant une juridiction de premier ou second degré voire de cassation.

La tempête Xynthia : conséquences pratiques et juridiques

La France a été dévastée par une tempête dans la nuit du 27 au 28 février. Xynthia a essentiellement touché les régions de l'ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. Au total, on dénombre plus d'une cinquantaine de victimes, des disparus et des milliers de sinistrés. Un arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié mardi au Journal Officiel. D'un point de vue juridique, la tempête soulève plusieurs questions dont les suivantes : Quelles sont les conséquences pour les victimes de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ? Quelles sont les démarches à effectuer lorsque l'on est sinistré ? Pourquoi les digues ont-elles cédé et quelles en sont les conséquences en matière de responsabilité ? Voici quelques éléments de réponse et des conseils utiles pour les démarches à accomplir.

Scanner corporel et vie privée

L'aéroport Roissy Charles de Gaulle teste depuis le 22 février dernier, pour une durée de trois mois, un scanner corporel. Il s'agit d'une grande première en France. Ce dispositif a été aménagé en réaction à l'attentat manqué du vol du 25 décembre 2009 en provenance d'Amsterdam vers Détroit. L'installation est destinée à éviter la fouille corporelle des passagers embarquant sur certains vols à destination des Etats-Unis. Il s'agit d'un portail à ondes millimétriques permettant de détecter des objets suspects, placés sous les vêtements. Les ondes se réfléchissant sur la surface de la peau. Ce procédé, conçu à l'origine dans le but d'éviter les palpations corporelles, suscite l'émoi dans la mesure où il se révèle, pour certains, encore plus attentatoire à la vie privée.

Suicide en prison : l'affaire Treiber ravive le débat sur les conditions de détention

Jean-Pierre Treiber s'est donné la mort par pendaison dans sa cellule du quartier d'isolement de Fleury-Mérogis (Essonne). Ce suicide relance la polémique sur les conditions de détention dans les prisons françaises car l'actualité récente fait également état de plusieurs autres suicides depuis le début de l'année 2010, notamment celui d'un jeune de 16 ans dans un établissement pénitentiaire pour mineurs situé à proximité de Nantes. A cela s'ajoutent les mauvaises statistiques par rapport à nos voisins européens ainsi que la surpopulation carcérale.

 
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